CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 .OPPOSABILITÉ:

En faisant usage de nos services, le client accepte les conditions générales de vente ci-dessous détaillées. Ces conditions générales priment sur toutes clauses contraires pouvant émaner de nos cocontractants.

2 .PRIX:

Seule, l'acceptation de la commande par le client engage définitivement la Société Box Design quant aux spécifications du devis. L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis. A défaut d'une telle spécification, les prix seront valables 30 jours à dater de l'émission du devis.

3 .DÉLAIS DE LIVRAISON:

Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils sontconvenus à la date de la réception de la commande. Néanmoins, un retard par rapport au délai de livraison initialement annoncé ne pourrait en aucun cas générer l'annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement. Toutes modifications de travaux demandées par le client ou son représentant par rapport à notre devis initial feront l'objet d'un nouveau devis devant être accepté avant toute prestation.

4 .CONSTAT A LA LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES:

Le destinataire des fournitures et/ou prestations doit procéder à la reconnaissance exacte de celles-ci et toute réclamation pour des dommages visibles doit être effectuée à la réception. Les dommages non visibles doivent nous être signalés par courrier recommandé dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du matériel. A défaut et à expiration de ce délai, notre responsabilité ne pourra être recherchée du fait de vices cachés et/ou de problèmes ultérieurs de fonctionnement.

5 . CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

La société Box Design se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu'au paiement de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Box Design pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Box Design et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. Les marchandises restant la propriété de Box Design jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

6 .TRANSFERT DE RISQUES:

Sans préjudice de l'article 5, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques. Selon la prestation, le transfert pourra être caractérisé par l'émission d' un interchange .La responsabilité de Box Design ne pourra être recherchée du fait desconteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont Box Design n'a plus la garde juridique. Le Client s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur. BoxDesign Pk12 ­ RN1 ­ 150B ­ 97355 MACOURIA Tel : 06.94.28.61.63 / Mail : ​contact@boxdesign973.com RCS CAYENNE 809 452 154 / APE 2511Z 1

7 .TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT:

Dans la cas où leur transport est assuré par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leur destinataires,ceux-ci s' engagent à réaliser le transport, par leur propre moyen, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de Box Design se limitant au chargement du conteneur/marchandise surchâssis. Le transport du conteneur ou des marchandises devra être effectué surchâssis porte-conteneurs, à défaut le chargement surchâssis plateau pourra être autorisé si bon semble à Box Design. Dans tous les cas, l'arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder ou faire procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis. La responsabilité de Box Design ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l'arrimage, qu'il s'agisse des dommages à la marchandise/conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général. Le client demeurant responsable de tous les dommagescausés à Box Design. Le Client reconnaît avoir prisconnaissance de cette information et décharge expressément Box Design de la responsabilité de l'arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, réglementaires, conventions nationales ou internationales.

8 .FORCE MAJEURE:

Box Design ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d' approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafale de vent prévisible ou non supérieur à 70KM/H, gel, orage et inondation...), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques ( arrêt des machines du fait d'un accident ou d'une panne) manifestations, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, rébellion, d'insurrection, de mutineries militaires ou d' attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.

9 .CONDITIONS DE PAIEMENT :

Retard et clauses pénales Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis. Les règlements doivent être adressés au siège social de la Société Box Design sauf mention contraire indiquée sur la facture. Pour toute facture impayée à la date d'échéance figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal ( loi N° 92-1442 du 31.12.92) . Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 10 % du montant principal à titre de clause forfaitaire. A défaut de règlement, une restitution pourra être envisagée ; en accord entre les deux parties ; celle-ci sera à la charge du client.

10 .CONDITIONS DE LIVRAISON:

C'est au client de nous préciser lesconditions de passage descamions de livraison. En aucun cas la Société Box Design ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de livraison. Tous les frais supplémentaires seront imputés au client.

11 .RÉTRACTATION:

En cas de rétractation de la part du client, l'acompte versé ne sera en aucun cas restitué. Dans le cas où aucun acompte n'aura été versé, une pénalité d'un montant de 20% sera appliquée.

12 .JURIDICTION:

Pour toute contestation, les Tribunaux de CAYENNE seront seuls compétents, même en cas d' appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

 APE 2511Z